Usus, abusus, fructus : ce que « posséder » un jeu devrait vouloir dire
Le droit civil, hérité du droit romain, définit la pleine propriété par trois attributs : usus, fructus et abusus. Les confronter au jeu vidéo dématérialisé est éclairant : on mesure alors précisément ce qu'une licence vous laisse, et ce qu'elle vous retire.
Les trois attributs de la propriété
- Usus, le droit d'utiliser le bien : ici, jouer au jeu.
- Fructus, le droit d'en tirer les fruits : par exemple monétiser sa pratique (streaming, revente d'objets), ou plus simplement profiter de tout ce que le jeu produit.
- Abusus, le droit d'en disposer : le revendre, le donner, le léguer, voire le détruire.
Être pleinement propriétaire, c'est réunir les trois. C'est ce que vous avez sur un objet acheté : un livre, un meuble, un disque.
Ce que la licence vous laisse
Pour un jeu dématérialisé, les CGU des éditeurs posent que vous n'achetez pas le jeu mais une licence. Concrètement :
- L'usus est conditionnel : vous pouvez jouer, mais tant que les serveurs tournent, tant que votre compte existe, tant que le jeu reste au catalogue.
- Le fructus est encadré : l'usage commercial (streaming, contenu) est souvent soumis à autorisation.
- L'abusus est supprimé : ni revente, ni transfert, ni legs. Pire, certaines clauses vous imposent de détruire vos copies à la fin de la licence.
Autrement dit, la licence ne vous concède qu'un usus dégradé, ampute le fructus et efface l'abusus. Vous ne devenez pas propriétaire du jeu lui-même : vous n'avez qu'un accès conditionnel, révocable, bien loin de la pleine propriété.
La revendication n'est pas de devenir « propriétaire » du code d'un jeu, cela n'aurait pas de sens. C'est d'obtenir une licence honnête : durable, transférable, et qui ne puisse pas se retourner contre vous.
À lire : les clauses abusives dans les CGU.
Références officielles
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