{"id":99,"date":"2023-10-25T01:41:43","date_gmt":"2023-10-24T23:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/playrite.eu\/?p=99"},"modified":"2024-04-13T19:13:04","modified_gmt":"2024-04-13T17:13:04","slug":"la-cour-dappel-de-paris-confirme-limpossibilite-de-revendre-des-jeux-video-au-format-digital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/playrite.eu\/index.php\/2023\/10\/25\/la-cour-dappel-de-paris-confirme-limpossibilite-de-revendre-des-jeux-video-au-format-digital\/","title":{"rendered":"La Cour d’appel de Paris confirme l’impossibilit\u00e9 de revendre des jeux vid\u00e9o au format digital"},"content":{"rendered":"\n

https:\/\/www.lefigaro.fr\/jeux-video\/la-cour-d-appel-de-paris-confirme-l-impossibilite-de-revendre-des-jeux-video-au-format-digital-20221024<\/a><\/p>\n\n\n\n

L’article que vous avez partag\u00e9 \u00e9voque une d\u00e9cision majeure rendue par la Cour d’appel de Paris sur la question de la revente de jeux vid\u00e9o d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la plateforme Steam. Voici quelques points cl\u00e9s \u00e0 retenir et une analyse de la situation:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Historique<\/strong>: UFC-Que Choisir avait lanc\u00e9 une action en justice contre Steam en 2015, soutenant que les jeux achet\u00e9s au format digital devraient pouvoir \u00eatre revendus, tout comme les versions physiques. Une d\u00e9cision de 2019 avait m\u00eame donn\u00e9 raison \u00e0 l’association en d\u00e9clarant illicites certaines clauses du contrat d’utilisation de Steam. Cette d\u00e9cision laissait pr\u00e9sager la cr\u00e9ation d’un march\u00e9 d’occasion pour les jeux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  2. La r\u00e8gle de “l’\u00e9puisement des droits”<\/strong>: Dans l’arr\u00eat de la Cour d’appel, il est fait mention de cette r\u00e8gle, qui indique qu’une fois qu’un produit a \u00e9t\u00e9 mis en vente, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur ce produit sont “\u00e9puis\u00e9s”, et le titulaire de ces droits ne peut plus contr\u00f4ler la revente de ce produit. Cependant, le tribunal a fait une distinction entre un simple logiciel et un jeu vid\u00e9o, consid\u00e9rant ce dernier comme une \u0153uvre de l’esprit prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur.<\/li>\n\n\n\n
  3. Implication du droit d’auteur<\/strong>: La cour a statu\u00e9 que la revente de copies d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de jeux vid\u00e9o pourrait avoir un impact plus important sur les droits d’auteur que la revente de logiciels. C’est un argument cl\u00e9 en faveur de Steam.<\/li>\n\n\n\n
  4. Le “porte-monnaie Steam”<\/strong>: UFC-Que Choisir a soulev\u00e9 la question de savoir si le “porte-monnaie Steam”, utilis\u00e9 pour acheter des jeux sur la plateforme, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une monnaie \u00e9lectronique. Si tel \u00e9tait le cas, cela pourrait affecter les r\u00e8gles relatives aux remboursements. La cour n’a pas reconnu le “porte-monnaie Steam” comme une monnaie \u00e9lectronique.<\/li>\n\n\n\n
  5. CJUE<\/strong>: La cour a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne pour clarification, bien que l’UFC-Que Choisir consid\u00e8re que cette question est \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/li>\n\n\n\n
  6. Prochaines \u00e9tapes<\/strong>: L’article indique que l’UFC-Que Choisir pourrait se pourvoir en Cassation, ce qui serait une \u00e9tape ult\u00e9rieure pour contester la d\u00e9cision de la Cour d’appel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    ANALYSE:<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    La d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris met en lumi\u00e8re la complexit\u00e9 de la question des droits des consommateurs par rapport aux contenus num\u00e9riques et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. La distinction entre logiciel et \u0153uvre de l’esprit est particuli\u00e8rement importante dans cette affaire. Si la d\u00e9cision est maintenue en Cassation, cela pourrait avoir un impact significatif sur le march\u00e9 du jeu vid\u00e9o en Europe et poser un pr\u00e9c\u00e9dent pour d’autres cas similaires. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 l’\u00e9volution rapide de la technologie et du march\u00e9, ainsi que les d\u00e9bats en cours au niveau europ\u00e9en, il est possible que cette question continue d’\u00eatre d\u00e9battue et revisit\u00e9e \u00e0 l’avenir, que ce soit par le biais d’une l\u00e9gislation ou d’autres actions en justice.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Annexes<\/h2>\n\n\n\n

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    CJUE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    L’arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE), date du 3 juillet 2012, que j’ai mentionn\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’affaire C-128\/11, g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le nom d’affaire “UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp”. Voici un aper\u00e7u de l’affaire et de ses implications :<\/p>\n\n\n\n

    CONTEXTE :<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Oracle est une soci\u00e9t\u00e9 qui produit des logiciels. Elle a offert \u00e0 ses clients des licences d’utilisation de ses logiciels avec la possibilit\u00e9 de les t\u00e9l\u00e9charger depuis son site. UsedSoft est une entreprise qui a achet\u00e9 ces “licences d’occasion” aupr\u00e8s de clients d’Oracle qui n’en avaient plus l’usage. UsedSoft a ensuite vendu ces licences \u00e0 de nouveaux clients. Oracle a soutenu que cette revente violait ses droits et a poursuivi UsedSoft en Allemagne. L’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la CJUE pour obtenir une interpr\u00e9tation des r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur le droit d’auteur.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00c9CISION DE LA CJUE :<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    La CJUE a statu\u00e9 que, lorsque le titulaire du droit d’auteur d’un logiciel distribue ce logiciel sous une licence perp\u00e9tuelle en \u00e9change d’un paiement (c’est-\u00e0-dire la vente de la premi\u00e8re copie), il \u00e9puise son droit exclusif de distribution de cette copie au sein de l’UE. Cela signifie que le titulaire ne peut plus s’opposer \u00e0 la revente de cette copie. La CJUE a toutefois \u00e9nonc\u00e9 certaines conditions pour cette revente :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. La personne qui revend le logiciel doit effacer sa propre copie (pour \u00e9viter une duplication non autoris\u00e9e).<\/li>\n\n\n\n
    2. Les licences “fractionn\u00e9es” (par exemple, vendre une partie d’une licence pour 100 utilisateurs) ne sont pas autoris\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      IMPLICATIONS :<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

      L’arr\u00eat a des implications profondes pour le march\u00e9 des logiciels d’occasion en Europe. Il \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent selon lequel les licences logicielles perp\u00e9tuelles vendues dans l’UE peuvent \u00eatre revendues sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, \u00e0 condition que les conditions \u00e9nonc\u00e9es soient respect\u00e9es. En ce qui concerne le march\u00e9 des jeux vid\u00e9o, bien que l’affaire UsedSoft concerne les logiciels d’entreprise, les principes \u00e9nonc\u00e9s pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre appliqu\u00e9s aux jeux vid\u00e9o d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Toutefois, il faudrait une affaire judiciaire pertinente pour confirmer cette interpr\u00e9tation. C’est un exemple de la mani\u00e8re dont le droit europ\u00e9en pourrait \u00eatre utilis\u00e9 ou adapt\u00e9 pour aborder des questions telles que la revente de jeux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Commentaire de UFC Que Choisir<\/h2>\n\n\n\n

      La d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance de Paris en faveur de l’UFC-Que Choisir est un tournant majeur dans la fa\u00e7on dont nous envisageons la propri\u00e9t\u00e9 des jeux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Voici les points cl\u00e9s et leurs implications :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Droit de Revente pour les Jeux D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s<\/strong> : Le tribunal a reconnu que les consommateurs devraient avoir le droit de revendre les jeux qu’ils ach\u00e8tent en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout comme ils le feraient avec une version physique. Cela pourrait avoir un impact significatif sur l’industrie du jeu si d’autres juridictions adoptaient une position similaire.<\/li>\n\n\n\n
      2. Pr\u00e9c\u00e9dent Important<\/strong> : Si cette d\u00e9cision est confirm\u00e9e en appel et devient une jurisprudence, elle pourrait potentiellement transformer l’industrie du jeu en offrant aux consommateurs le droit de revendre des jeux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur n’importe quelle plateforme.<\/li>\n\n\n\n
      3. Clauses Abusives du Contrat Valve<\/strong> : Le tribunal a \u00e9galement identifi\u00e9 plusieurs clauses abusives dans le contrat utilisateur de Valve, notamment la capacit\u00e9 de Valve de conserver les fonds des utilisateurs et de s’approprier les contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs. Ces d\u00e9cisions renforcent les droits des consommateurs face \u00e0 de grandes entreprises technologiques.<\/li>\n\n\n\n
      4. Impact \u00c9conomique<\/strong> : Le march\u00e9 des jeux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s en France est \u00e9norme, repr\u00e9sentant plus de 1,8 milliard d’euros en 2018. Cette d\u00e9cision pourrait avoir des implications financi\u00e8res majeures pour les plateformes de jeux et les \u00e9diteurs.<\/li>\n\n\n\n
      5. La Suite<\/strong> : Alors que l’UFC-Que Choisir c\u00e9l\u00e8bre cette victoire, elle est consciente que la bataille est loin d’\u00eatre termin\u00e9e. Valve peut faire appel de cette d\u00e9cision. De plus, m\u00eame si cette d\u00e9cision concerne la France, elle pourrait influencer d’autres juridictions en Europe et ailleurs.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Votre argument concernant la notion d’auteur dans le monde du jeu vid\u00e9o est pertinent, car il souligne la complexit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans cette industrie. Les jeux vid\u00e9o sont souvent le produit d’une collaboration entre de nombreux individus et entit\u00e9s, et les contrats de l’industrie tendent \u00e0 privil\u00e9gier les \u00e9diteurs plut\u00f4t que les cr\u00e9ateurs individuels. Cependant, la d\u00e9cision du tribunal ne se concentre pas tant sur la notion d’auteur, mais plut\u00f4t sur les droits des consommateurs en ce qui concerne les produits qu’ils ach\u00e8tent.<\/p>\n\n\n\n

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