Proposition de loi pour une revente équitable des jeux dématérialisés

Redéfinir les droits des consommateurs à l’ère numérique

Introduction :

La révolution numérique a transformé la manière dont les consommateurs acquièrent et consomment les jeux vidéo. Si le dématérialisé offre une accessibilité accrue, il pose néanmoins des questions sur la propriété des licences acquises. Cette proposition vise à encadrer la revente des jeux dématérialisés, assurant les droits des consommateurs tout en protégeant les intérêts des éditeurs et des plateformes de distribution.

État de l’art :

Historiquement, l’achat d’un jeu vidéo était associé à l’acquisition d’un support physique. Ce support, pouvant être revendu, offrait au consommateur une certaine liberté quant à la propriété de son jeu. Avec l’essor du dématérialisé, cette liberté s’est estompée. Les plateformes actuelles limitent généralement la revente, arguant de la nature “licenciée” du produit plutôt que “possédée”. Cet état des lieux a suscité des débats sur la propriété réelle des jeux dématérialisés et sur les droits des consommateurs à revendre leurs licences.

Article 1 : Définition du Jeu Dématérialisé

1. Un jeu dématérialisé est défini comme tout jeu vidéo qui est distribué et acquis sans support physique, via une plateforme numérique.
2. La licence d’utilisation de ce jeu, même si elle est détenue numériquement, est la propriété du consommateur qui l’a acquise.

Article 2 : Droit de Revente Numérique

1. Tout consommateur ayant acquis légalement une licence de jeu dématérialisé dispose du droit de revendre cette licence.
2. La revente de cette licence implique que le vendeur renonce à tout droit d’utilisation de ladite licence.

Article 3 : Modalités de Revente

1. Les plateformes numériques de distribution doivent fournir une interface permettant la revente de jeux dématérialisés.
2. Lorsqu’un consommateur opte pour la revente, la licence du jeu est retirée de son compte et il est crédité de points ou de monnaie virtuelle sur la plateforme.
3. Une licence revendue peut être listée anonymement sur la plateforme ou transférée sur un support physique compatible tel qu’un dispositif RFID.
4. Les tarifs de revente et d’achat, ainsi que les éventuelles taxes, sont à déterminer par la plateforme, mais doivent respecter un cadre réglementaire établi par l’autorité compétente pour garantir l’équité.

Article 4 : Tarification et Taxation

1. Le prix de rachat d’une licence par la plateforme sera inférieur au prix de revente de celle-ci aux futurs acheteurs.
2. La différence entre ces prix constituera une “taxe” qui bénéficiera à la plateforme et, indirectement, aux éditeurs.
3. Une taxe additionnelle peut être appliquée pour le transfert de licences à partir d’un support physique.

Article 5 : Protection des Consommateurs

1. Les consommateurs doivent être clairement informés des modalités de revente, des prix et des taxes associés.
2. Les plateformes doivent garantir la disponibilité des jeux achetés, sauf en cas de revente par le consommateur.

Article 6 : Application et Sanctions

1. Toute plateforme ne respectant pas ces directives sera passible de sanctions, définies par l’autorité compétente.
2. Un organisme de surveillance sera mis en place pour veiller à la mise en œuvre équitable de ces règles.

Conclusion :

La reconnaissance du droit de revente des jeux dématérialisés est une étape cruciale pour équilibrer les droits des consommateurs et les intérêts des entreprises. Si cette proposition est adoptée et mise en œuvre, elle pourrait non seulement redéfinir la relation entre les joueurs et les plateformes, mais aussi stimuler une économie de la revente numérique équitable et transparente. Il est impératif que tous les acteurs du secteur collaborent pour créer un écosystème où innovation technologique et droits des consommateurs coexistent harmonieusement.