L’article que vous avez partagé évoque une décision majeure rendue par la Cour d’appel de Paris sur la question de la revente de jeux vidéo dématérialisés, et plus précisément sur la plateforme Steam. Voici quelques points clés à retenir et une analyse de la situation:
- Historique: UFC-Que Choisir avait lancé une action en justice contre Steam en 2015, soutenant que les jeux achetés au format digital devraient pouvoir être revendus, tout comme les versions physiques. Une décision de 2019 avait même donné raison à l’association en déclarant illicites certaines clauses du contrat d’utilisation de Steam. Cette décision laissait présager la création d’un marché d’occasion pour les jeux dématérialisés.
- La règle de “l’épuisement des droits”: Dans l’arrêt de la Cour d’appel, il est fait mention de cette règle, qui indique qu’une fois qu’un produit a été mis en vente, les droits de propriété industrielle sur ce produit sont “épuisés”, et le titulaire de ces droits ne peut plus contrôler la revente de ce produit. Cependant, le tribunal a fait une distinction entre un simple logiciel et un jeu vidéo, considérant ce dernier comme une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
- Implication du droit d’auteur: La cour a statué que la revente de copies dématérialisées de jeux vidéo pourrait avoir un impact plus important sur les droits d’auteur que la revente de logiciels. C’est un argument clé en faveur de Steam.
- Le “porte-monnaie Steam”: UFC-Que Choisir a soulevé la question de savoir si le “porte-monnaie Steam”, utilisé pour acheter des jeux sur la plateforme, devrait être considéré comme une monnaie électronique. Si tel était le cas, cela pourrait affecter les règles relatives aux remboursements. La cour n’a pas reconnu le “porte-monnaie Steam” comme une monnaie électronique.
- CJUE: La cour a décidé de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour clarification, bien que l’UFC-Que Choisir considère que cette question est également liée à la réglementation européenne.
- Prochaines étapes: L’article indique que l’UFC-Que Choisir pourrait se pourvoir en Cassation, ce qui serait une étape ultérieure pour contester la décision de la Cour d’appel.
ANALYSE:
La décision de la Cour d’appel de Paris met en lumière la complexité de la question des droits des consommateurs par rapport aux contenus numériques et dématérialisés. La distinction entre logiciel et œuvre de l’esprit est particulièrement importante dans cette affaire. Si la décision est maintenue en Cassation, cela pourrait avoir un impact significatif sur le marché du jeu vidéo en Europe et poser un précédent pour d’autres cas similaires. Toutefois, étant donné l’évolution rapide de la technologie et du marché, ainsi que les débats en cours au niveau européen, il est possible que cette question continue d’être débattue et revisitée à l’avenir, que ce soit par le biais d’une législation ou d’autres actions en justice.
Annexes
CJUE
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), date du 3 juillet 2012, que j’ai mentionné fait référence à l’affaire C-128/11, généralement connue sous le nom d’affaire “UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp”. Voici un aperçu de l’affaire et de ses implications :
CONTEXTE :
Oracle est une société qui produit des logiciels. Elle a offert à ses clients des licences d’utilisation de ses logiciels avec la possibilité de les télécharger depuis son site. UsedSoft est une entreprise qui a acheté ces “licences d’occasion” auprès de clients d’Oracle qui n’en avaient plus l’usage. UsedSoft a ensuite vendu ces licences à de nouveaux clients. Oracle a soutenu que cette revente violait ses droits et a poursuivi UsedSoft en Allemagne. L’affaire a été portée devant la CJUE pour obtenir une interprétation des règles européennes sur le droit d’auteur.
DÉCISION DE LA CJUE :
La CJUE a statué que, lorsque le titulaire du droit d’auteur d’un logiciel distribue ce logiciel sous une licence perpétuelle en échange d’un paiement (c’est-à-dire la vente de la première copie), il épuise son droit exclusif de distribution de cette copie au sein de l’UE. Cela signifie que le titulaire ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. La CJUE a toutefois énoncé certaines conditions pour cette revente :
- La personne qui revend le logiciel doit effacer sa propre copie (pour éviter une duplication non autorisée).
- Les licences “fractionnées” (par exemple, vendre une partie d’une licence pour 100 utilisateurs) ne sont pas autorisées.
IMPLICATIONS :
L’arrêt a des implications profondes pour le marché des logiciels d’occasion en Europe. Il établit un précédent selon lequel les licences logicielles perpétuelles vendues dans l’UE peuvent être revendues sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, à condition que les conditions énoncées soient respectées. En ce qui concerne le marché des jeux vidéo, bien que l’affaire UsedSoft concerne les logiciels d’entreprise, les principes énoncés pourraient éventuellement être appliqués aux jeux vidéo dématérialisés. Toutefois, il faudrait une affaire judiciaire pertinente pour confirmer cette interprétation. C’est un exemple de la manière dont le droit européen pourrait être utilisé ou adapté pour aborder des questions telles que la revente de jeux dématérialisés.
Commentaire de UFC Que Choisir
La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en faveur de l’UFC-Que Choisir est un tournant majeur dans la façon dont nous envisageons la propriété des jeux dématérialisés. Voici les points clés et leurs implications :
- Droit de Revente pour les Jeux Dématérialisés : Le tribunal a reconnu que les consommateurs devraient avoir le droit de revendre les jeux qu’ils achètent en version dématérialisée, tout comme ils le feraient avec une version physique. Cela pourrait avoir un impact significatif sur l’industrie du jeu si d’autres juridictions adoptaient une position similaire.
- Précédent Important : Si cette décision est confirmée en appel et devient une jurisprudence, elle pourrait potentiellement transformer l’industrie du jeu en offrant aux consommateurs le droit de revendre des jeux dématérialisés sur n’importe quelle plateforme.
- Clauses Abusives du Contrat Valve : Le tribunal a également identifié plusieurs clauses abusives dans le contrat utilisateur de Valve, notamment la capacité de Valve de conserver les fonds des utilisateurs et de s’approprier les contenus créés par les utilisateurs. Ces décisions renforcent les droits des consommateurs face à de grandes entreprises technologiques.
- Impact Économique : Le marché des jeux dématérialisés en France est énorme, représentant plus de 1,8 milliard d’euros en 2018. Cette décision pourrait avoir des implications financières majeures pour les plateformes de jeux et les éditeurs.
- La Suite : Alors que l’UFC-Que Choisir célèbre cette victoire, elle est consciente que la bataille est loin d’être terminée. Valve peut faire appel de cette décision. De plus, même si cette décision concerne la France, elle pourrait influencer d’autres juridictions en Europe et ailleurs.
Votre argument concernant la notion d’auteur dans le monde du jeu vidéo est pertinent, car il souligne la complexité de la propriété intellectuelle dans cette industrie. Les jeux vidéo sont souvent le produit d’une collaboration entre de nombreux individus et entités, et les contrats de l’industrie tendent à privilégier les éditeurs plutôt que les créateurs individuels. Cependant, la décision du tribunal ne se concentre pas tant sur la notion d’auteur, mais plutôt sur les droits des consommateurs en ce qui concerne les produits qu’ils achètent.