Si l’on souhaite légiférer pour protéger les consommateurs dans le contexte du dématérialisé, il serait judicieux d’envisager une combinaison de réglementations nationales et européennes. Le droit européen, notamment le droit de la consommation, offre déjà certaines protections qui pourraient être renforcées ou adaptées à ce nouveau contexte. Cependant, chaque piste d’action suggérée nécessite une analyse approfondie et des consultations avec des experts pour évaluer sa faisabilité, son impact sur l’industrie, et pour anticiper d’éventuelles oppositions. La transition vers le dématérialisé dans le secteur du jeu vidéo pose en effet de nombreuses questions juridiques. Ce que vous soulignez rejoint des préoccupations croissantes concernant les droits des consommateurs face à cette évolution. Pour répondre à vos questions, je vais aborder les principaux points un par un et suggérer des pistes d’actions possibles. Cependant, il faut noter que chaque solution proposée peut se heurter à des obstacles et nécessitera un examen approfondi par des juristes spécialisés.
Dépôt légal à la BNF:
Actuellement, tout éditeur de jeu vidéo doit déposer un exemplaire de son jeu à la Bibliothèque nationale de France (BNF). Cela garantit la préservation du patrimoine culturel. Avec le dématérialisé, on peut envisager d’élargir cette obligation en demandant un dépôt des fichiers numériques, avec des mises à jour régulières.
Piste d’action: Une mise à jour de la réglementation exigeant que les éditeurs fournissent non seulement le jeu lui-même, mais aussi une version jouable sans restrictions (sans DRM ou autres mécanismes de protection).
Droit de la copie privée:
Le droit de la copie privée permet à un utilisateur d’effectuer une copie d’une œuvre pour son usage personnel. Dans le domaine numérique, ce droit est parfois restreint par des mesures techniques de protection.
Piste d’action: Encourager ou exiger que les éditeurs permettent une forme de copie de sauvegarde pour garantir l’accès au jeu même si la plateforme de distribution disparaît.
Droits du consommateur sur le contenu dématérialisé:
Les consommateurs doivent avoir des garanties claires sur leur accès à long terme aux jeux qu’ils achètent. Les conditions d’utilisation doivent clairement stipuler ce qui se passe si le service est interrompu.
Piste d’action: Établir une réglementation qui garantit un droit d’accès pérenne au jeu, même si la plateforme ferme ou si le jeu est retiré de la vente.
Revente de jeux dématérialisés:
Actuellement, la revente de jeux dématérialisés n’est pas vraiment possible, contrairement aux jeux physiques.
Piste d’action: Inspiré par l’arrêt de la CJUE sur la revente de logiciels d’occasion (affaire UsedSoft), on pourrait envisager un cadre réglementaire permettant la revente de jeux dématérialisés, avec éventuellement une compensation pour les éditeurs.
Lutte contre les lobbies:
C’est un défi majeur. Toutefois, une approche possible consiste à s’associer avec des groupes de consommateurs influents et des organisations de défense des droits numériques pour créer une pression collective.
Piste d’action: Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer les consommateurs de leurs droits et des enjeux liés au dématérialisé.