Le sujet des jeux vidéo dématérialisés, et plus généralement du contenu numérique dématérialisé, continue de faire l’objet de discussions et de propositions législatives importantes au sein de l’Union européenne. Un des points les plus notables de ces débats a été la proposition relative à la fourniture de contenu numérique et de services numériques. En 2015, la Commission européenne a lancé une initiative pour réguler les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques, visant à harmoniser certaines règles contractuelles pour les biens numériques et les services numériques dans l’ensemble de l’UE. Parmi les éléments abordés figurent :
- Les droits des consommateurs en cas de fourniture de contenu ou de services numériques défectueux.
- La durée pendant laquelle le contenu ou le service doit rester conforme (c’est-à-dire sans défauts).
- Le droit pour les consommateurs de mettre fin à un contrat à long terme ou à un contrat renouvelé automatiquement.
Cependant, cette initiative n’a pas directement abordé la question de la revente de jeux dématérialisés ou d’autres problématiques spécifiques au secteur du jeu vidéo. En outre, l’introduction récente de la Directive sur les services numériques (DSA) a marqué une étape significative dans la régulation du marché numérique européen. Adoptée en 2022, la DSA vise à créer un environnement numérique plus sûr et plus ouvert, imposant des obligations accrues de transparence et de responsabilité aux plateformes numériques, y compris celles distribuant des jeux vidéo.
Les principaux points de la DSA pertinents pour les jeux vidéo dématérialisés incluent :
- Des exigences renforcées pour la transparence des termes de service, assurant que les consommateurs sont pleinement informés des conditions sous lesquelles ils accèdent aux jeux.
- Des mécanismes améliorés pour le signalement et la rectification des contenus ou services non conformes, permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes plus efficacement.
- Des règles pour assurer une concurrence équitable sur le marché numérique, potentiellement impactant la manière dont les jeux sont vendus et distribués.
Bien que la DSA et d’autres régulations aient apporté des améliorations, certaines questions restent peu traitées à ce jour, comme la revente de contenus numériques. L’évolution constante de la législation européenne suggère que de nouvelles propositions peuvent être introduites à l’avenir, tenant compte des développements technologiques et des préoccupations des consommateurs.